Scrutins spécifiques

Pour approfondir

Le Code général des collectivités territoriales, dans son article L1112-15, prévoit que les électeurs d'une collectivité puissent être consultés sur les décisions que celle-ci envisage de prendre pour régler les affaires relevant de sa compétence.

La consultation, qui n’est qu’une demande d’avis peut, dans une commune, résulter d’une demande formulée par un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

Dans tous les cas, la décision d'organiser la consultation appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale.

La consultation peut être limitée aux électeurs d'une partie du ressort de la collectivité, pour les affaires intéressant spécialement cette partie de la collectivité.

La délibération décidant de l’organisation de la consultation doit être transmise, deux mois au moins avant la date du scrutin, au représentant de l'Etat. Si celui-ci l'estime illégale, il dispose d'un délai de dix jours à compter de sa réception pour la déférer au tribunal administratif. Il peut assortir son recours d'une demande de suspension.

Les modalités d’organisation de la consultation étant décidées par l'assemblée délibérante, le recours au vote électronique est possible.

La mise en œuvre du vote électronique présente le principal avantage de favoriser la participation, en permettant aux électeurs d’exprimer leur vote sans se déplacer, via un ordinateur, une tablette, un smartphone, sur plusieurs jours.

Conjuguée avec le vote à l’urne, elle permet de limiter l’affluence au sein des bureaux de vote et, partant, les ressources mobilisées.

Eventuellement, elle permet de supprimer le vote papier, dès lors que les bureaux de vote sont équipés de terminaux (ordinateurs ou tablettes) connectés à Internet, accessibles au public.

Pour autant, la mise en œuvre du vote électronique dans le cadre d’une consultation locale demande le plus grand soin.

En effet, elle présente trois enjeux principaux :

• Le premier est d’assurer la parfaite intégrité des opérations de vote, ce qui signifie en particulier que seuls les électeurs autorisés à voter puissent exprimer leur vote, qu’ils ne puissent voter qu’une seule fois, que leur vote demeure secret, que leurs données personnelles soient protégées, que les résultats du vote soient incontestables ;
• Le second est de garantir l’équité du scrutin, ce qui implique d’assurer la disponibilité, l’accessibilité et la facilité du vote électronique pour tous les inscrits, quels que soient leur familiarité avec le vote par Internet ;
• Le troisième est d’assurer la transparence des opérations électorales aux yeux des parties prenantes, tout particulièrement vis-à-vis des membres de l’assemblée délibérante.

Pour répondre à ces enjeux, le choix d’une solution de vote éprouvée, installée en France, conforme au RGPD et à la délibération n°2019-053 du 25 avril 2019 de la CNIL, est indispensable.

Le site de vote, accessible sans installation via tout terminal usuel connecté à Internet (ordinateur, tablette, smartphone) peut contenir, outre les informations du vote, les documents ou vidéos utiles à la formation d’un avis éclairé sur la ou les questions posées : avis sur le lancement d’un projet, choix entre plusieurs options, etc.

Afin d’authentifier les électeurs « en s'assurant que les risques majeurs et mineurs liés à une usurpation d'identité sont réduits de manière significative », conformément à l’objectif de sécurité n°2.04 défini par la délibération de la CNIL, la solution n°2 proposée par la CNIL est la plus adéquate.

Elle consiste à ce que « l’électeur s’authentifie à l’aide d’un couple identifiant et mot de passe personnel qui lui a été remis de manière sécurisée (deux canaux séparés) et répond[e] à une question défi-réponse non triviale (sont ainsi exclus la date de naissance et tout autre élément facilement décelable) dont il est le seul à connaitre la réponse (avec le responsable de traitement) ».

Cette solution peut être mise en œuvre à partir des données issues des listes électorales dont dispose la collectivité : l’identifiant aléatoire généré par le système de vote est communiqué à l’électeur par voie postale, celui-ci se connecte au site de vote en saisissant son identifiant et une donnée personnelle non triviale issue de la liste électorale (par exemple son numéro national d’électeur), puis retire son mot de passe, nécessaire pour valider son vote, via un numéro de téléphone personnel, mobile ou fixe.

Parallèlement, un service support accessible 7J/J et 24h/24 via un numéro vert dédié et un formulaire en ligne, permet aux électeurs ayant perdu ou n’ayant pas reçu leur identifiant d’obtenir un nouvel identifiant.

Nota : dans le cas d’un simple sondage ne réclamant pas une authentification forte du votant, la procédure ci-dessus peut être simplifiée. Par exemple, l’authentification peut reposer sur la simple saisie d’un identifiant et d’une donnée personnelle (le mot de passe étant alors supprimé), ou sur la saisie de deux données personnelles, ce qui dans ce dernier cas supprime la nécessité d’un envoi postal initial à l’électeur.

En ce qui concerne l’organisation du processus de vote, la formation d’un bureau de de vote électronique, composé d’au moins trois membres, est indispensable.

Dans un premier temps, les membres du bureau de vote seront invités à vérifier la parfaite préparation du système de vote au cours de la réunion de contrôle et scellement du système de vote, organisée généralement la veille de l’ouverture du scrutin. Au cours de cette réunion, ils recevront leurs clés de déchiffrement, nécessaires au dépouillement des urnes.

Pendant les opérations de vote, les membres du bureau de vote auront accès 7J/J et 24h/24 à un tableau de bord leur permettant de vérifier le bon déroulement des opérations. Ils pourront contrôler : le bon fonctionnement du serveur principal et du serveur de secours, la synchronisation effective des deux serveurs, l’égalité entre le nombre d’émargements et le nombre de bulletins de vote enregistrés, l’évolution du taux de participation, l’intégrité du scellement du système de vote, l’absence d’alerte dans le journal des événements. Selon le contexte, accès leur sera donné ou non à la liste d’émargement au cours des opérations.

A l’issue des opérations de vote, les membres du bureau de vote déclencheront le dépouillement des urnes en activant leurs clés de déchiffrement. Ils prendront connaissance des résultats, signeront le procès-verbal édité automatiquement par le système de vote et recevront la liste d’émargement définitive.

Neovote assurera l’archivage légal des données, avant leur destruction.